Identifier et formaliser les conventions réglementées

Connaître les textes législatifs

Identifier les conventions interdites, libres ou réglementées afin de respecter l'obligation de conseil.

Connaître la procédure d'autorisation des conventions réglementées dans les sociétés commerciales et les autres entités concernées (associations, sociétés civiles)

Collecter et traiter les informations nécessaires à la préparation de la rédaction du rapport spécial et, le cas échéant, du rapport spécial de régularisation