Commissaires aux Comptes
Nouvel arrêté du 20 février 2018 qui modifie les dispositions prévues dans le code de commerce aux articles A.822-28-1 à 19. Publié au Journal Officiel du 28 février 2018, il est applicable à compter du 1er mars 2018.
En activité, le professionnel continue de se former à raison de 120 heures sur trois ans. Profondément remaniées, les obligations relatives à la formation continue des commissaires aux comptes font l’objet d’une simplification.
Les principales novations sont les suivantes :
- plus grande souplesse dans le choix des formations pour répondre aux besoins de l’exercice professionnel, en respectant : les orientations générales et les domaines du H3C
- suppression des règles spécifiques caractérisant une formation, en faisant désormais référence aux règles du droit commun (L.6353-1 du Code du Travail) ;
- suppression du critère des 60h homologuées, du Comité scientifique homologuant les formations et de la notion de formations homologuées ;
L’obligation de formation professionnelle continue du Commissaire aux Comptes est satisfaite par :
- prise en compte des conférences ou colloques dans la limite de 40h sur 3 ans ;
- prise en compte de la conception d’une formation, d’un colloque ou d’une conférence dans la limite de 40h sur 3 ans (ce quota intègre également les heures d’animation) ;
- prise en compte de la rédaction et publication de travaux à caractère technique dans la limite de 30h sur 3 ans ;
- participation à des travaux à caractère technique dans la limite de 32h sur 3 ans ;
- formation particulière pour les CAC n’ayant pas de mandat depuis plus de 3 ans ;
Les commissaires aux comptes déclarent annuellement, au plus tard le 31 mars, auprès du Haut Conseil du commissariat aux comptes ou de son délégataire, les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à leur obligation de formation professionnelle continue au cours de l’année civile écoulée. Les modalités de cette déclaration sont définies par le Haut Conseil. La durée de conservation des justificatifs est réduite à 6 ans.
En activité, le professionnel continue de se former à raison de 120 heures sur trois ans. Profondément remaniées, les obligations relatives à la formation continue des commissaires aux comptes font l’objet d’une simplification.
Les principales novations sont les suivantes :
- plus grande souplesse dans le choix des formations pour répondre aux besoins de l’exercice professionnel, en respectant : les orientations générales et les domaines du H3C
- suppression des règles spécifiques caractérisant une formation, en faisant désormais référence aux règles du droit commun (L.6353-1 du Code du Travail) ;
- suppression du critère des 60h homologuées, du Comité scientifique homologuant les formations et de la notion de formations homologuées ;
L’obligation de formation professionnelle continue du Commissaire aux Comptes est satisfaite par :
- prise en compte des conférences ou colloques dans la limite de 40h sur 3 ans ;
- prise en compte de la conception d’une formation, d’un colloque ou d’une conférence dans la limite de 40h sur 3 ans (ce quota intègre également les heures d’animation) ;
- prise en compte de la rédaction et publication de travaux à caractère technique dans la limite de 30h sur 3 ans ;
- participation à des travaux à caractère technique dans la limite de 32h sur 3 ans ;
- formation particulière pour les CAC n’ayant pas de mandat depuis plus de 3 ans ;
Les commissaires aux comptes déclarent annuellement, au plus tard le 31 mars, auprès du Haut Conseil du commissariat aux comptes ou de son délégataire, les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à leur obligation de formation professionnelle continue au cours de l’année civile écoulée. Les modalités de cette déclaration sont définies par le Haut Conseil. La durée de conservation des justificatifs est réduite à 6 ans.