Experts-Comptables
(Décret 2012-432 du 30/03/2012, Titre III, Chapitre II relatif au Code de Déontologie, art. 148 Norme professionnelle de maîtrise de la qualité, NPMQ ; Guide pratique « Formation professionnelle continue – Profession de l’expertise comptable – Obligation et recommandations »)
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Consacrer au moins 120 h par période suivie de 3 ans, à sa formation professionnelle permanente
Dont au moins 20h chaque année ;
Appréciation de ce suivi lors du contrôle de qualité.
Pour le professionnel de l’expertise comptable, le principe des 120 h avec un minimum de 20 h par an, n’est inscrit ni dans le Code de déontologie ni dans la NPMQ qui fixent des principes. Ce sont des recommandations qui tirent leur origine de la norme sur la formation professionnelle continue de l’IFAC (IES 7). Les mêmes quotas existent pour les commissaires aux comptes.
Plusieurs activités de formation peuvent être validées d’une part, dans le cadre de votre obligation en tant qu’expert-comptable, d’autre part, dans le cadre de votre obligation en tant que commissaire aux comptes.
Exemples d’activités de formation vérifiables
formations formelles traditionnelles : séminaires inter ou intra ; enseignements universitaires ; programmes d’auto-formation tutorés (e-learning…) ;
formations informelles : rédaction d'articles, communications, ouvrages techniques, sujets d’examen ; participation à des jurys d’examen ; animation et conception de formations à caractère professionnel ou universitaire dans le champ ; implication sur des travaux des commissions et comités des instances professionnelles ; mandat électif au sein d’une instance professionnelle ; etc ...
Exemples d’activités de formation non vérifiables
lecture de la documentation professionnelle ou participation à un évènement professionnel sans présence effective à des travaux. Ces activités doivent rester accessoires.
Consacrer au moins 120 h par période suivie de 3 ans, à sa formation professionnelle permanente Dont au moins 20h chaque année ; Appréciation de ce suivi lors du contrôle de qualité.Pour le professionnel de l’expertise comptable, le principe des 120 h avec un minimum de 20 h par an, n’est inscrit ni dans le Code de déontologie ni dans la NPMQ qui fixent des principes. Ce sont des recommandations qui tirent leur origine de la norme sur la formation professionnelle continue de l’IFAC (IES 7). Les mêmes quotas existent pour les commissaires aux comptes.
Plusieurs activités de formation peuvent être validées d’une part, dans le cadre de votre obligation en tant qu’expert-comptable, d’autre part, dans le cadre de votre obligation en tant que commissaire aux comptes.
Exemples d’activités de formation vérifiables
formations formelles traditionnelles : séminaires inter ou intra ; enseignements universitaires ; programmes d’auto-formation tutorés (e-learning…) ;
formations informelles : rédaction d'articles, communications, ouvrages techniques, sujets d’examen ; participation à des jurys d’examen ; animation et conception de formations à caractère professionnel ou universitaire dans le champ ; implication sur des travaux des commissions et comités des instances professionnelles ; mandat électif au sein d’une instance professionnelle ; etc ...
Exemples d’activités de formation non vérifiables
lecture de la documentation professionnelle ou participation à un évènement professionnel sans présence effective à des travaux. Ces activités doivent rester accessoires.